Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de commercialisation en ligne des produits de la société SARL ARTEOS.

La société SARL ARTEOS au capital de 2000€ dont le siège social est 220 rue de chemeau 45560 Saint Denis en Val, n° SIRET 502 202 252 00016, dont le numéro individuel d’identification à la TVA est le FR 54 502202252 exploite la marque commerciale LEADERFILM avec l’autorisation de son titulaire Monsieur LOMBARD sur son site internet accessible à l’adresse « www.proshop.leaderfilm.fr ».

Ce site de vente en ligne propose à une clientèle de professionnels munis d’un SIRET et/ou d’un numéro de TVA intracommunautaire des films solaires automobiles et bâtiments, de films adhésifs de protection, de décoration, des films pour le « covering » de véhicules ainsi que les outils et accessoires pouvant être utiles à l’application de ces films.

Toute commande validée par le client au sein de la boutique « www.proshop.leaderfilm.fr » implique dès qu’il clique sur le bouton « en cochant cette case, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente présentes ci-dessus », l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Les offres formulées sur le site sont valables en France, dom-tom et dans la CEE. Les livraisons hors France métropolitaine se feront sur demande spécifique et à un tarif convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Les contrats avec la société SARL ARTEOS ne pourront être conclus qu’en langue française.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors précisées lors de la présentation de l’article.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Généralités

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que rupture de stock ou indisponibilité des produits en stock.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 3 : Commande

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier :

- le détail de sa commande (produits ou services concernés), mode de paiement, mode de livraison

- le prix total TTC

- et corriger les éventuelles erreurs

Aucune demande de modification de la commande ne sera prise en compte par la suite. Seul le contenu de la commande passée sur le site fait foi.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier.

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit au vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques, de qualité et de prix équivalents, en accord avec le vendeur.

En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification du vendeur. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courrier des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Le vendeur s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Le vendeur recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

Le vendeur se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site : «www.proshop.leaderfilm.fr».

Article 4 : Données nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiées par la loi du 6 août 2004, le consommateur dispose notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire à la société SARL Arteos 220 rue de chemeau 45560 Saint denis en val et d’indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse.

Article 5 : Paiement

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.

Le vendeur se réserve le droit d’attendre la confirmation du bon encaissement du chèque avant expédition de la marchandise.

Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet « www.proshop.leaderfilm.fr ».

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, paiement «  paypal » chèque , virement ou mandat postal.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du règlement définitif. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le consommateur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le vendeur recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site « www.proshop.leaderfilm.fr » .

Le vendeur rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article 6 : Produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations du vendeur à titre indicatif, non contractuels, le vendeur se réservant le droit de modifier certains détails de ses produits, sans préavis. Le vendeur s’efforce de donner en ligne la meilleure représentation possible des coloris, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction.

Les prix du site sont indiqués en Euros hors taxes (HT). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la TVA et la participation aux frais de port, facturées en supplément, et indiquées avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de la société SARL ARTEOS, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le vendeur présente sur son site Internet www.proshop.leaderfilm.fr les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté au vendeur par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le vendeur.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Livraison

1. Dates et lieux de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation, les produits du vendeur sont livrés dans le délai de livraison prévu dans les conditions particulières de vente tel qu’indiquées sur le site.

Les délais de départ usine mentionnés sur le présent site déterminés en fonction de la catégorie du produit, de son volume et de sa quantité.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, dom-tom et dans l’Union Européenne.

Le vendeur rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Le choix du mode de transport reviendra au vendeur en fonction du poids et/ou du volume des produits.

2. réception des marchandises

Le transfert des risques au client intervient dès la livraison.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

a) Sur les avaries ou pertes de marchandises

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.

En cas de livraison par un transporteur, le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

En cas de livraison de colis par « La Poste », la société ARTEOS se réfère aux conditions générales de vente et d’utilisation du service Colissimo en vigueur depuis le 1^er mars 2006.

Ainsi, toute réclamation devra être adressée dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi du coli.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie du courrier adressé au transporteur (accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation ») par simple courrier à : SARL ARTEOS , auprès de son service réclamation situé sur son site d’exploitation, 642 rue Paul Heroult 45650 Saint Jean le Blanc.

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. La SARL ARTEOS rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

Le vendeur effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

b) Sur la non-conformité des marchandises

Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation pourra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Toute réclamation formulée au-delà du délai de deux jours mentionné précédemment sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Le consommateur devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Il est conseillé de joindre des photos des produits afin de s'assurer d'un éventuel problème.

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le vendeur: par courrier ou par mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

La société ARTEOS mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, le vendeur prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

3. retards de livraison

La société ARTEOS ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

En cas de livraison par « La Poste », le vendeur suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard à la société ARTEOS en contactant le Service Clients en adressant un courrier ou un mail.

De même en cas de livraison par un transporteur, le client est invité à signaler ce retard en contactant le service Client de la société ARTEOS par téléphone, par courrier ou par mail.

La société ARTEOS ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur.

Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, ou en cas de perte confirmée par le système d’information de la Poste, le colis sera considéré comme étant perdu.

la société ARTEOS effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Toute commande passée par un client professionnel ayant accepté et signé électroniquement les conditions générales de vente devient de fait irrévocable et ne saurait être soumise aux dispositions des délais de rétractations prévue par la loi sur le e-Commerce et le démarchage à domicile des particuliers.

Article 9 : Garantie des produits

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle de la société ARTEOS qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit.

Dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé » ne seront prix en considération que les articles concernés par cette garantie à savoir les films solaires automobiles, films solaires bâtiments, et films covering.

La garantie ne s’applique qu’aux plus petits conditionnements possibles pour chacun de ces articles et pour une durée de 8 jours à date de facture.

L’article ne sera remboursé qu’après le retour de la marchandise dans nos locaux et après acceptation par nos services.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.

Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné au vendeur, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par le service après vente de la société ARTEOS, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

La société ARTEOS rappelle au consommateur que le traitement du produit ainsi restitué peut durer en moyenne entre 4 et 8 semaines après réception par le service clientèle de la société ARTEOS.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Le vendeur garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par le vendeur.

Tout produit dont la défectuosité résulterait de négligence ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et la pose du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur.

Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état.

Notre garantie se limite au remplacement des produits. En aucun cas, la sarl ARTEOS n'acceptera de payer un quelconque dédommagement supplémentaire quelque soit sa nature.

Article 10 : Retours

10. a/ Généralités :

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable du vendeur et répondre aux conditions requises par le Service Après Vente de la société ARTEOS.

Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par le vendeur et retourné aux frais de l'expéditeur.

10. b/ Modalités : à réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.

En cas d'erreur de livraison ou de réception non conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), le retour du colis sera à la charge de la société ARTEOS.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné au vendeur dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, etc…), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : SARL ARTEOS 220 rue de chemeau 45560 Saint Denis en val. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis

10. c/ Avertissements / Conseils : Tout retour devra être signalé au préalable au vendeur. Faute de respect des procédures citées ci avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

10. d/ Conditions de remboursement des frais de retour : Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par le vendeur le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le service après vente.

Article 11 : Mentions légales & et Clauses juridiques

11. a/ Force majeure : Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11.b/ Marque :

« LEADERFILM » est une marque déposée propriété de Monsieur Benoit Lombard.

Les droits de marques restent la propriété de Monsieur Lombard actuel gérant de la société ARTEOS qui autorise cette dernière à les exploiter.

11.c/ Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. d/ Non renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11. e/ Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

11. f/ Titre : En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, le vendeur est à votre disposition : - depuis le site le site www.proshop.leaderfilm et www.leaderfilm.fr-

Par courrier à Sarl ARTEOS Leaderfilm 642 rue Paul Heroult 45560 Saint Jean le Blanc

DECLARATION CNIL N°1563771v0

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. " toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant" (Dernière mise à jour : 2 février 2012)